Les questions juridiques concernent davantage ce que les personnes (les chercheurs ou les informateurs, les laboratoires ou les communautés), en lien avec leurs institutions de rattachement et leurs services juridiques, ont établi comme manière de faire respectant les contraintes relatives à la collecte de données à caractère personnel, à la préservation de la vie privée des personnes enquêtées, à la protection des données et au droit d’auteur.
Toutes ces questions sont couvertes par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles. Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD Règlement (UE) 2016/679) du 27 avril 2016 est venu renforcer les conditions de protection des données à caractère personnel, pour permettre que celles-ci soient traitées et réutilisées « sans risque » pour les personnes.
Seront présentés dans cette partie les démarches à entreprendre pour préparer une collecte de données, qu’elles soient ou non à caractère personnel voire sensibles, tout en répondant aux exigences des financeurs et de la loi, en matière de protection des personnes et de sécurisation des données lors de leur exploitation et de leur diffusion. Nous verrons ainsi ce qu’est un plan de gestion des données, une déclaration de traitement de données à caractère personnel, une autorisation de droit à l’image et la constitution d’un dossier éthique et juridique pour la négociation du terrain.
Cette procédure adoptée de façon générale dans les sciences humaines ne va pas sans difficultés, voire sans soulever des discussions critiques. Sur le terrain, une des démarches relatives à la préservation du droit des personnes, inspirée du monde médical, est l’obtention du consentement éclairé pour les enregistrements des voix et des visages (droit à l’image). Le consentement éclairé consiste à obtenir l’accord pour réaliser le terrain et les enregistrements, en ayant préalablement informé les personnes enregistrées des buts de la recherche et de l’utilisation qui sera faite des données collectées. Parmi les difficultés de cette pratique, on trouve par exemple celle de savoir comment informer au mieux les participants des finalités de la recherche, en s’ajustant à leurs savoirs et leurs attentes, de façon à obtenir un consentement réellement éclairé.
De la même manière, se pose la question du droit de retrait (les personnes peuvent à tout moment décider de retirer leur autorisation avec un effet rétroactif), ou celle de l’accès aux données, de leur partage avec les personnes sur le terrain, ou avec la communauté scientifique dans le cadre de la science ouverte, etc. Toutes ces questions nécessitent des démarches juridiques permettant d’exploiter ces données, dans le respect du cadre légal et conformément aux autorisations données par les enquêtés.