La collecte et le traitement de données personnelles, en tant que telles, sont interdits par la loi. Cependant, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) prévoit un régime dérogatoire pour les activités de recherche scientifique, destiné à faciliter les traitements de ces données. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire signer une autorisation aux enquêtés, mais ils doivent obligatoirement être informés du traitement qui sera fait de leurs données.
Par ailleurs, si cette collecte passe par l’enregistrement de la voix ou de l’image des personnes (données enregistrées ou vidéo-enregistrées), c’est alors le droit à l’image (et au respect de la vie privée) qui s’applique. Dans le droit français, chaque individu a un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Il est donc nécessaire de recueillir le consentement d’une personne avant de diffuser son image.
Ce consentement doit passer par la signature d’un formulaire écrit qui doit contenir un certain nombre d’informations légales et décrire, en des termes juridiques, toutes les utilisations qui seront faites des données. Etablir ce document en garantissant sa conformité rend nécessaire de solliciter l’aide d’un service juridique ou du délégué à la protection des données d’un établissement de tutelle.
Ce document, présenté plus en détail dans la session Autorisation de droit à l’image, doit notamment contenir :
- l’identité du responsable de traitement (à savoir le/la directeur/directrice du laboratoire),
- les finalités poursuivies par le traitement,
- les destinataires des données,
- la durée de conservation des données,
- les coordonnées du DPD (Délégué à la Protection des Données) et du contact pour les questions sur la protection des données,
- les droits des enquêtés d’opposition (refuser l’utilisation de leurs données personnelles), d’accès (demander l’accès aux données personnelles les concernant), de rectification (modifier des informations inexactes ou incomplètes les concernant), d’effacement (demander d’effacer les données collectées), de limitation du traitement (donner un accès limité et sur demande uniquement) et de portabilité (obtenir et réutiliser une copie de leurs données) ainsi que les modalités d’exercice de ces droits,
- la base juridique du traitement de données (licéité),
- et le droit d’introduire une réclamation auprès la CNIL.