Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17) et au règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute personne sollicitée pour participer à une étude doit recevoir au préalable une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible relative aux traitement de ses données à caractère personnel (noms, prénoms, adresses mails…). La loi n’impose pas la signature d’un document de consentement à participer à l’étude, mais impose aux chercheurs d’informer les enquêtés, et de leur communiquer un certain nombre d’informations légales afin qu’ils puissent s’engager de manière éclairée, c’est-à-dire en connaissant les objectifs de l’enquête et les finalités du traitement des données recueillies. Il faut ainsi veiller à rendre disponibles et pérennes ces informations afin que les participants puissent s’y référer à tout moment et, s’ils le souhaitent, exercer leurs droits (opposition, effacement…). C’est pourquoi il est préconisé de remettre aux participants un document papier dans lequel figurent toutes ces mentions, ou de leur communiquer un lien pérenne, sur un site internet par exemple, où ils pourront consulter ces informations. Nous appellerons ce document la note d’information aux enquêtés.
Par ailleurs, dans le cadre du recueil de données d’interaction filmées, le droit à l’image oblige à obtenir l’autorisation explicite des personnes enregistrées, pour collecter et exploiter leur image et leurs propos. Cette autorisation ne se limite pas à un formulaire soumis à la signature des participants, mais doit nécessairement s’accompagner d’une information claire présentant les finalités de traitement des données. C’est ce qu’on appelle le consentement éclairé (informed consent).
Le contenu de l’autorisation et les informations orales qui l’accompagnent sont sensiblement les mêmes que les informations communiquées dans le cadre de l’étude (mentionnées au 1er paragraphe). Toutefois, le formulaire de consentement, qu’on peut aussi appeler autorisation d’enregistrement et d’exploitation, ou encore, formulaire de droit à l’image, doit constituer un document à part de la note d’information, et doit être signé par la personne filmée ou son représentant légal.