Les questions juridiques concernent davantage ce que les personnes (les chercheurs ou les informateurs, les laboratoires ou les communaut\u00e9s), en lien avec leurs institutions de rattachement et leurs services juridiques, ont \u00e9tabli comme mani\u00e8re de faire respectant les contraintes relatives \u00e0 la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 la pr\u00e9servation de la vie priv\u00e9e des personnes enqu\u00eat\u00e9es, \u00e0 la protection des donn\u00e9es et au droit d\u2019auteur.<\/p>\n
Toutes ces questions sont couvertes par la loi informatique et libert\u00e9<\/strong> du 6 janvier 1978, qui r\u00e9glemente la libert\u00e9 de traitement des donn\u00e9es personnelles. Le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es<\/strong> (RGPD R\u00e8glement (UE) 2016\/679) du 27 avril 2016 est venu renforcer les conditions de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, pour permettre que celles-ci\u00a0 soient\u00a0 trait\u00e9es et r\u00e9utilis\u00e9es \u00ab sans risque \u00bb pour les personnes.<\/p><\/blockquote>\n
Seront pr\u00e9sent\u00e9s dans cette partie les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour pr\u00e9parer une collecte de donn\u00e9es, qu\u2019elles soient ou non \u00e0 caract\u00e8re personnel voire sensibles, tout en r\u00e9pondant aux exigences des financeurs et de la loi, en mati\u00e8re de protection des personnes et de s\u00e9curisation des donn\u00e9es lors de leur exploitation et de leur diffusion. Nous verrons ainsi ce qu\u2019est un plan de gestion des donn\u00e9es<\/a><\/strong><\/span>, une d\u00e9claration de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a><\/strong><\/span>, une autorisation de droit \u00e0 l\u2019image<\/strong><\/a><\/span> et la constitution d\u2019un dossier \u00e9thique et juridique<\/strong><\/a><\/span> pour la n\u00e9gociation du terrain.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure adopt\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dans les sciences humaines ne va pas sans difficult\u00e9s, voire sans soulever des discussions critiques. Sur le terrain, une des d\u00e9marches relatives \u00e0 la pr\u00e9servation du droit des personnes,\u00a0 inspir\u00e9e du monde m\u00e9dical, est l\u2019obtention du consentement \u00e9clair\u00e9<\/span><\/a> pour les enregistrements des voix et des visages (droit \u00e0 l\u2019image). Le consentement \u00e9clair\u00e9 consiste \u00e0 obtenir l\u2019accord pour r\u00e9aliser le terrain et les enregistrements, en ayant pr\u00e9alablement inform\u00e9 les personnes enregistr\u00e9es des buts de la recherche et de l\u2019utilisation qui sera faite des donn\u00e9es collect\u00e9es. Parmi les difficult\u00e9s de cette pratique, on trouve par exemple celle de savoir comment informer au mieux les participants des finalit\u00e9s de la recherche, en s\u2019ajustant \u00e0 leurs savoirs et leurs attentes, de fa\u00e7on \u00e0 obtenir un consentement r\u00e9ellement \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, se pose la question du droit de retrait (les personnes peuvent \u00e0 tout moment d\u00e9cider de retirer leur autorisation avec un effet r\u00e9troactif), ou celle de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, de leur partage avec les personnes sur le terrain, ou avec la communaut\u00e9 scientifique dans le cadre de la science ouverte, etc. Toutes ces questions n\u00e9cessitent des d\u00e9marches juridiques permettant d\u2019exploiter ces donn\u00e9es, dans le respect du cadre l\u00e9gal et conform\u00e9ment aux autorisations donn\u00e9es par les enqu\u00eat\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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