{"id":827,"date":"2021-09-13T14:03:28","date_gmt":"2021-09-13T12:03:28","guid":{"rendered":"http:\/\/icar.cnrs.fr\/corinte\/?page_id=827"},"modified":"2021-09-21T14:36:42","modified_gmt":"2021-09-21T12:36:42","slug":"autorisation-de-droit-a-limage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/icar.cnrs.fr\/corinte\/autorisation-de-droit-a-limage\/","title":{"rendered":"Autorisation de droit \u00e0 l\u2019image"},"content":{"rendered":"

Comme nous l\u2019avons vu \u00e0 la section Informer et obtenir une autorisation avec consentement \u00e9clair\u00e9<\/a><\/span>, le droit \u00e0 l\u2019image nous impose de recueillir le consentement \u00e9clair\u00e9 des personnes film\u00e9es, et ceci au plus tard, au moment de la collecte des donn\u00e9es. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information claire concernant les utilisateurs et utilisations qui seront faites de son image et de ses propos, l\u2019enqu\u00eat\u00e9 doit consentir de mani\u00e8re explicite, c\u2019est-\u00e0-dire sous une forme <\/span>\u00e9crite <\/b>(signature d\u2019un formulaire d\u2019autorisation<\/span> par exemple), <\/span>\u00e9lectronique<\/b> (formulaire \u00e9lectronique avec cases \u00e0 cocher et validation), ou en dernier recours, <\/span>orale <\/b>(et enregistr\u00e9e).\u00a0<\/span><\/p>\n

Les personnes doivent pouvoir \u00e0 tout moment se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce qu\u2019elles ont sign\u00e9, afin d\u2019exercer, si elles le souhaitent, leurs droits d\u2019opposition, de rectification, d\u2019effacement, etc. En cons\u00e9quence, il est important de remettre \u00e0 la personne un exemplaire du formulaire d\u2019autorisation contenant ces informations, ou de lui communiquer un lien internet p\u00e9renne mettant \u00e0 disposition ces informations.\u00a0<\/span><\/p>\n

Attention, le recueil de donn\u00e9es d\u2019interaction film\u00e9es expose aussi, de mani\u00e8re volontaire ou involontaire, \u00e0 la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de type sensibles, c\u2019est-\u00e0-dire des donn\u00e9es qui font appara\u00eetre, directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, des informations de sant\u00e9 ou l\u2019orientation sexuelle des personnes. Dans ce cas, il faut \u00e9galement obtenir le consentement des personnes pour <\/span>le recueil et l\u2019exploitation de ces donn\u00e9es sensibles <\/b>dont la collecte et le traitement sont l\u00e9galement interdit sans accord. Pour ne pas multiplier les documents \u00e0 remettre aux participants, une clause relative \u00e0 ce point a \u00e9t\u00e9 incluse dans les mod\u00e8les de formulaires du laboratoire ICAR.<\/span><\/p>\n

Voici ci-apr\u00e8s trois mod\u00e8les d\u2019autorisation utilis\u00e9s par le laboratoire ICAR : <\/span><\/p>\n